Conditions Générale de vente

1-DEFINITIONS

 

Client désigne toute personne, physique ou morale, désirant bénéficier des prestations et/ou produits proposés par Mr. Jeremy Perez.

Service désigne toutes prestations de services ou/et produits proposés par Mr. Jeremy Perez, et dont les Clients sont susceptibles de faire la commande.

Données désigne tous logiciels, programmes ou toutes informations utilisées dans le cadre de l’exécution par Mr. Jeremy Perez du/des Services commandés par le Client.

 

 

2-VALIDITE

 

 

Toutes les Services sont exécutés exclusivement aux titres des présentes Conditions générales.

Dans ce cadre, l’intervention de Mr. Jeremy Perez ne vaut en aucun cas acceptation d’une obligation de résultats, quand bien  même ce dernier s’engage à employer tous les moyens à sa disposition pour satisfaire la demande du Client d’un Service.

Toute commande requiert l’acceptation ferme et sans réserves du Client aux présentes Conditions Générales, sauf dérogation expresse, écrite, et manuscrite de Mr. Jeremy Perez. Cela implique, si le Client est professionnel, l’annulation de toutes clauses et stipulations contraires.

 

3-OBJET

 

 

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir et d’encadrer les conditions dans lesquelles un Client accède, accepte, et utilise les Services proposés.

Possibilité est réservée à Mr. Jeremy Perez de modifier et/ou supprimer des Services proposés, ainsi que les présentes Conditions Générales, sans que des indemnités soit réclamées par le Client.

 

 

 

4-FORMATION DU CONTRAT

 

 

L’acceptation par la signature du Client des présentes Conditions générales annexées au contrat emporte consentement irrévocable au contrat et adhésion aux prix communiqués.

Il est expressément convenu entre les parties que les mineurs non-émancipés disposent d’une capacité résiduelle pour les actes que l’usage les autorisent à accomplir en raison de leur caractère modeste. En conséquence, toute commande faite sans l’autorisation des parents ou du tuteur légal sera présumée jugée comme ne dépassant pas ce caractère modeste. Dans le contraire, ceux-ci devront fournir leur autorisation, sous peine d’engager leur responsabilité.

 

 

 

5-PRIX

 

 

Les prix appliqués seront ceux en vigueur au moment de l’émanation de la commande par le client. Ils sont compris comme étant hors-taxes, et en euros. Les prix s’entendent comme la facturation d’un travail dans des conditions normales, tels qu’établis selon les besoins et indications relatives exprimés par le Client, ainsi que comme comprenant le travail et le déplacement éventuel effectué chez le Client.

Tout travail qui se rajoutera après l’établissement d’un premier devis devra faire l’objet d’un second devis, qui devra être expressément accepté par le Client. De plus, les déplacements au delà de trente kilomètres autour du domicile de Mr. Jeremy Perez seront pris en charge par le Client en addition de la tarification normale, et selon un tarif-age pré-établi.

Dans le cas ou le Service n’aura pu être effectué en raison de l’absence du Client à son domicile ou à son lieu de travail, le déplacement devra être facturé à hauteur de vingt-cinq euros toutes taxes comprises, et ne sera pas remboursable.

Enfin, concernant la conception /réalisation d’un site internet, un acompte à hauteur de trente pour cent du prix, auparavant fixé entre Mr. Jeremy Perez et son Client, devra être  versé.

 

 

6-PAIEMENT

 

 

6-1 délais de paiement

 

 

Les délais de paiement peuvent-être fixés librement par les parties au sein du contrat.

Toutefois, en l’absence d’accord particulier, et selon l’article l.144-6 du code de commerce, le prix devra être payé au trentième jour à compter de la livraison du/des Services demandés .

 

 

6-2 pénalités de retard

 

 

Tout retard de paiement à l’échéance peut entrainer de plein  droit l’application d’une pénalité de retard égale à troisfois le taux d’intérêts légal, s’élevant actuellement à 3,79%, soit un taux de 11,37%.

En conséquence, Mr. Jeremyy Perez peut, en cas d’incident/de retard de paiement, suspendre et/ou, ensuite, résilier de plein droit le contrat souscrit, sans préjudices des dommages et /ou intérêts que Mr. Jeremy Perez pourrait réclamer.

En cas de non-paiement quarante-cinq jours après l’échéance d’une facture non-contestée, ou en cas de mise en demeure ou sommation de payer adressée au Client, et restée infructueuse pendant quinze jours, il est possible d’inscrire le Client, si il est professionnel, sur un fichiers d’entreprises à incidents de paiements.

 

6-3 conditions d’escompte

 

 

Escompte zéro, sous réserve d’un accord expresse au contrat entre Mr. Jérémy Perez et son Client.

 

 

7-GARANTIE

 

 

7-1 généralités

 

 

Les frais d’intervention et de déplacement qui seraient du au renouvellement d’une panne identique sur la même installation informatique, et/ou du même site, sont pris en charge si cela intervient dans les 10 jours suivant la première intervention. La nouvelle intervention aura lieu dans les 10 jours suivant la notification écrite de la reproduction de la panne.

Cette garantie ne peut fonctionner si la première intervention à donné lieu à des réserves écrites, relatives par exemple à une inadéquation des matériels et/ou logiciels par rapport aux fonctionnalités demandées.La garantie ne joue pas non plus si la panne n’est pas due à une mauvaise exécution du Service, mais à tout autre cause.

 

 

7-2 perte de Données

 

 

En cas de pertes de Données, le Client ne peut réclamer en aucun cas des dommages et intérêts liés à une quelconque valeur des données enregistrées sur les disques.

En effet, dans le cadre des Services effectués, le Client reste responsable des données présentes sur son installation informatique.

Mr.Jeremy Perez ne peut donc voir sa responsabilité recherchée dans ce cas, ainsi que dans le cas de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel relatif à ces données, pour quelque cause que ce soit, sur le moyen de son intervention technique sur l’installation informatique du Client.

Si toutefois sa responsabilité s’avère être retenue, l’indemnité de dommages et intérêts ne pourra être supérieure au montant de la prestation en cause.

 

 

7-3 force majeure

 

 

Mr.Jeremy Perez ne peut-être tenu responsable de l’interruption de la fourniture d’énergie, l’incendie, l’inondation, ou tout autre fait extérieur à son activité telle qu’une grève d’entreprise, retardant de façon impromptue les délais de livraison.

Il est donc irresponsable dans tous cas de force majeure tels qu’ils sont définis par la loi et la jurisprudence.

 

 

8-DELAIS DE LIVRAISON

 

Les délais de livraison des Services proposés sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Un retard n’autorise pas le Client à annuler la vente, à refuser les marchandises ou à bénéficier de dommages et intérêts.

9-RESERVE DE PROPRIETE

MR.JEREMY PEREZ SE RESERVE EXPRESSEMENT LA PROPRIETE DU TRAVAIL/PRODUIT FOURNI JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL EN PRINCIPAL ET INTERETS, MAIS L’ACHETEUR EN DEVIENT RESPONSABLE DES LE TRANSFERT DE POSSESSION, CE DERNIER ENTRAINANT TRANSFERT DES RISQUES.CELA VAUT NOTAMMENT POUR LA CONCEPTION/REALISATION D’UN SITE INTERNET, OU POUR LA FOURNITURE/INSTALLATION DE LOGICIELS.

9-LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

En vertu des dispositions de la loi Informatique et Libertés N°78-17, du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des  informations nominatives le concernant.

Le Client autorise Mr.Jeremy Perez à communiquer ces informations à des personnes tierces dans le cadre de relations professionnelles.

Le Client peut cependant adresser son refus quant à la communication de ces informations en adressant par lettre recommandée sa demande écrite à Mr.Jeremy Perez, afin que ce dernier puisse accéder à sa demande.

 

 

 

 

10-CONFIDENTIALITE ET RESPONSABILITE CIVILE

 

 

Mr.Jeremy Perez s’engage à respecter la confidentialité des Données portées à sa disponibilité dans le cadre de l’exécution d’un Service commandé par un Client.

Le Client doit s’engager à prendre toutes les mesures pour protéger et sauvegarder ses Données. A défaut, il doit en informer Mr.Jeremy Perez avant l’exécution du Service.

Mr. Jeremy Perez ne peut-être tenu responsable de la répétition, voir de la récurrence d’une panne ou de toute nouvelle panne faisant suite exécution du Service.

 

 

11-ATTRIBUTION DE JURIDICTION


EN CAS DE LITIGES, LES PARTIES S’EFFORCERONT DE TROUVER UN ACCORD AMIABLE.SI TEL N’EST PAS LE CAS, ET POUR TOUTES CONTESTATIONS RELATIVES AUX SERVICES REALISES PAR MR.JEREMY PEREZ, ET A L’APLICATION OU L’INTERPRETATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES,  COMPETENCE EXCLUSIVE SERA ATTRIBUEE AUX JURIDICTIONS DE TOULON.

TOUTEFOIS, SI UNE OU PLUSIEURS CLAUSES SONT DECLAREES OU REPUTEES, PAR DECISION DE JUSTICE, ILLEGALES OU NON-ECRITES, LE RESTE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES RESTERA VALABLE.


Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepter les conditions et termes des présentes Conditions Générales

nom et prénom:                                                        date et lieu:

signature: